CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la Société Flash Auto dont le siège social est au  41  rue Aunette 57120, Rombas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés R.C.S. sous le numéro 794.731.513., la Société Flash Auto éditant le site "https://lescartesgrises.fr/" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la Société Flash Auto dénommée ci-après "l'acheteur".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société Flash Auto et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la Société Flash Auto, que l'acheteur soit professionnel, une association ou particulier.
L'acquisition de service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société Flash Auto, cette dernière se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des services proposés

Les services sont ceux relatifs à la livraison à domicile de certificats d’immatriculation. La Société Auto Flash occupe le rôle d’intermédiaire entre l’acheteur et les services chargés de la délivrance des certificats d’immatriculation.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits ou des services. 

La Société Flash Auto se réserve le droit d'appliquer une majoration de tarif suivant le moyen de paiement choisi par le client; cette majoration sera clairement notifiée au client avant d'accéder à la page de paiement. 

La Société Flash Auto se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. 

La Société Flash Auto est en droit de demander un complément de tarif de 10 euros pour toute démarche supplémentaire nécessaire au traitement du dossier, notamment lorsqu'un élément n'a pas été spécifié à la commande (transformation du véhicule, titulaire pas identique à la cession, mauvaise simulation du tarif par l'acheteur, ...). 

La Société Flash Auto est en droit de demander un complément de tarif de 10 euros pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet afin de couvrir les frais d'archivage du dossier, les frais de relance téléphonique, ainsi que le recontrôle complet du dossier lors de la réception du document manquant au dossier initial. 

Les services doivent être réglés en euros, soit en ligne, soit directement par carte bancaire à un de nos livreurs, soit par chèque (soumis à acceptation par la

Aire géographique

La vente en ligne des services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un; 
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; 
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La Société Flash Auto communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
La Société Flash Auto se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé. La Société Flash Auto se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du client.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier ou par e-mail faisant ressortir la TVA.

Livraison

Le Certificat d'Immatriculation (ex Carte Grise) est expédié à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire papier CERFA 13750*05 qui compose son dossier de demande de certificat d'immatriculation. 

Les délais de livraison stipulés sur le site ne sont donnés qu'à titre indicatif. L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. Les délais de livraison pour le Certificat d'Immatriculation (ex Carte Grise) ne sont en aucun cas garantis par la Société Flash Auto, ce certificat étant édité puis envoyé directement par l'Imprimerie Nationale dès validation de votre dossier par la Société Flash Auto

Après avoir passé commande sur le site internet du vendeur, l'acheteur doit soit adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l'adresse suivante : ZI Sainte Agathe, rue Lavoisier, 57190 Florange, soit demander à ce qu’un de nos livreurs récupèrent les documents. Cette première étape de la procédure correspond au délai dit de « préparation ». Tant que ces documents n'ont pas été adressés à la Société Flash Auto, la préparation de la commande est en suspens.

La commande est ensuite traitée par la Société Flash Auto. La Société Flash Auto ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d'une panne informatique ou d'un ralentissement du service du fait de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

 

La Société Flash Auto ne saurait être tenue responsable du délai de traitement imposé par la Préfecture et totalement indépendant de sa volonté. Ce délai pendant lequel les informations sont traitées par le SIV correspond au délai dit de « traitement ».

Renonciation au Droit de rétractation des consommateurs

Afin de permettre à l'acheteur d'obtenir son Certificat d'Immatriculation Provisoire (CPI) ou son Accusé d'Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT) et/ou ses plaques d'immatriculation personnalisées dans les meilleurs délais, la fourniture de services doit commencer dès le paiement partiel ou total du prix de la prestation ou du bien par le client. 
En conséquence, il sera demandé à l'acheteur ayant la qualité de consommateur, de renoncer expressément à son droit de rétractation avant la confirmation de sa commande, ceci afin de permettre à la société de traiter sa demande sans délais. 
Nous rappelons qu'en application de l'article L.121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ou pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés. 
Toute commande de services personnalisés via le site internet https://lescartesgrises.fr/ effectuée sans renonciation expresse au droit de rétractation ne vaudra donc commande ferme et définitive qu'à compter de l'expiration du délai de rétractation.

Annulation, Remboursement

En cas de paiement partiel du prix (notamment suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l'Etat et l'estimation faite par l'estimateur en ligne), la Société Flash Auto pourra conserver les documents transmis par l'acheteur (et ce inclus le certificat d'immatriculation du véhicule objet de la prestation) jusqu'à complet paiement du prix par l'acheteur. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable à l'acheteur dès lors qu'il aura été informé en temps utiles du complément restant du à l'Etat pour assurer le traitement effectif de sa commande. 

Toute annulation de commande par l'acheteur devra être expressément motivée par lettre recommandée avec accusé de réception.

1) Annulation de commande par l'acheteur préalable à l'envoi du dossier 
La prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront acquis à la Société Flash Auto, destinés à couvrir les frais de traitement automatisés, notamment la demande de gages éventuels sur le véhicule et le pré-traitement de sa demande afin d'éditer un bordereau à destination de la Préfecture, et les frais bancaires liés à la transaction. 

2) Annulation de commande par l'acheteur après réception du dossier 
a) La prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront acquis à la Société Flash Auto. 
b) Aucune commande ne pourra être annulée après réception et traitement d'un dossier complet. 

3) Annulation d'un dossier non reçu 
La prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront acquis à la FLASH AUTO destiné à couvrir les frais de contrôle, de pré-traitement et les frais bancaires liés à la transaction. 

4) Dossiers ne pouvant être traités 
Pour tout dossier présentant une anomalie (véhicule gagé, volé, titulaire différent avec l'enregistrement en Préfecture, ...), la prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront acquis à la Société Flash Auto, le dossier ne pouvant alors être traité en l'état. Le dossier sera retourné à l'acheteur. 
Pour les cas précis déjà indiqués sur le site (Véhicules importés de l'étranger, véhicules de collection, véhicules achetés aux domaines, cyclomoteurs jamais immatriculés, véhicules destinés à la casse, fiche d'immobilisation), une retenue de 15.90€ TTC sera appliquée sur le remboursement couvrant les frais de contrôle, de traitement, de ré-expédition et les frais bancaires liés à la transaction, le traitement du dossier ne pouvant se faire par notre intermédiaire, conformément à notre habilitation préfectorale. 

Pour tout trop-perçu sur une commande, la Société Flash Auto remboursera dans la mesure du possible l'acheteur dès lors que le dossier sera finalisé. L'acheteur est néanmoins seul responsable de contacter la Société Flash Auto afin de demander son remboursement. Tout remboursement suite à une erreur de calcul (trop-perçu) du tarif par l'acheteur  (formulaire de calcul) ou suite à un doublon de paiement sur le site sera amputé d'une somme forfaitaire de 5,00 euros TTC destinée à couvrir les frais de contrôle et de remboursement auprès de notre intermédiaire bancaire. Une somme inférieure à 1 euros ne sera pas remboursée, les frais de traitement bancaire étant supérieurs. 

En tous état de cause, pour tout trop-perçu non remboursé dans les 5 ans suivant la date effective du trop-perçu ou plus généralement pour toute transaction financière datant de plus de 5 ans correspondant à une commande non encore traitée, la somme sera considérée comme abandonnée par l'acheteur et ne pourra plus être remboursée à l'acheteur. La commande de l'acheteur sera alors considérée comme annulée. 

Sauf indication précisée dans les cas ci-dessus, le remboursement éventuel sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrables (Article L. 121-20-1) par recrédit de la CB utilisée par l'acheteur ou par chèque à l'ordre de la personne ayant passée la commande.

Garantie

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : 
Flash Auto, 41  rue, Aunette Rombas 57120, dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la Société Flash Auto sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société Flash Auto. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société Flash Auto.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
La Société Flash Auto se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la Société Flash Auto. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Utilisation de cookies

Le site de la Société Flash Auto fait usage de cookies qui ont pour but de signaler votre passage sur le site. Ces "cookies" ne permettent pas de vous identifier personnellement mais, d'une manière générale, d'enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site Internet (pages consultées, dates et heures de consultation, ...). Ces informations seront reconnues et lues par le site Internet lors de votre prochaine visite afin de la faciliter. Ces informations nous permettront ainsi d'améliorer le site pour mieux répondre à vos besoins. Elles ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Un "cookie" est simplement un moyen d'enregistrer les statistiques du site pour mieux comprendre les modes d'usage et améliorer l'ergonomie. Votre identité ne pourra être connue. Nous vous rappelons que votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous permettent de vous opposer à l'enregistrement de cookies, d'être prévenu avant d'accepter les cookies, ou de les effacer. Vous pouvez désactiver ou supprimer les "cookies" en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Pour plus d'informations sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr). 

Archivage - Preuve

La Société Flash Auto archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la Société Flash Auto seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement de litiges

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, les parties s'obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice. A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La phase de conciliation aura une durée d'un (1) mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être conciliées, sauf si la preuve contraire est rapportée. Pendant la période de conciliation, les parties s'interdisent d'intenter une quelconque action en justice l'une contre l'autre en application des présentes conditions générales de vente.

Sans préjudice des dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile et à défaut de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Metz, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.